1949030703
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1949030703 7 MARS 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 2 novembre 1948, relatif à la libération du pain, modifié par celui du 23 novembre 1948
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949030703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949030703 7 MARS 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 2 novembre 1948, relatif à la libération du pain, modifié par celui du 23 novembre 1948
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7 MARS 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 2 novembre 1948, relatif à la libération du pain, modifié par celui du 23 novembre 1948
Publication: 17 mars 1949
Numéro: 1949030703
page: 888888
Dossier numéro: 1949-03-07/03