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1949030501 BE

1949030501 5 MARS 1949. - Arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Agriculture une Commission de Consultation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949030501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949030501 5 MARS 1949. - Arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Agriculture une Commission de Consultation syndicale Ouvrir la source officielle

5 MARS 1949. - Arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Agriculture une Commission de Consultation syndicale

Publication: 9 avril 1949

Numéro: 1949030501

page: 2867

Dossier numéro: 1949-03-05/01

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