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1949030402 BE

1949030402 4 MARS 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant temporairement les allocations de chômage, en application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949030402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949030402 4 MARS 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant temporairement les allocations de chômage, en application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires Ouvrir la source officielle

4 MARS 1949. - ARRETE MINISTERIEL fixant temporairement les allocations de chômage, en application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires

Publication: 24 mars 1949

Numéro: 1949030402

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-04/02

Erratum : Publication du 27 mai 1949

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