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1949030401 BE

1949030401 4 MARS 1949. - Loi fixant la cotisation patronale pour les congés payés des salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949030401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MARS 1949. - Loi fixant la cotisation patronale pour les congés payés des salariés

Publication: 12 mars 1949

Numéro: 1949030401

page: 1736

Dossier numéro: 1949-03-04/01

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