Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949030301 BE

1949030301 3 MARS 1949. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission de consultation syndicale au sein du Ministère de la Coordination économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949030301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949030301 3 MARS 1949. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission de consultation syndicale au sein du Ministère de la Coordination économique Ouvrir la source officielle

3 MARS 1949. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission de consultation syndicale au sein du Ministère de la Coordination économique

Publication: 17 mars 1949

Numéro: 1949030301

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-03/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →