1949030202
BE
BE
1949030202 2 MARS 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1947, réglant certains détails d'exécution relatifs à la délivrance des certificats d'origine
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949030202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949030202 2 MARS 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1947, réglant certains détails d'exécution relatifs à la délivrance des certificats d'origine
Ouvrir la source officielle
2 MARS 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1947, réglant certains détails d'exécution relatifs à la délivrance des certificats d'origine
Publication: 7 mars 1949
Numéro: 1949030202
page: 1577
Dossier numéro: 1949-03-02/02