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1949030103 BE

1949030103 1 MARS 1949. - Loi modifiant les lois des 27 juillet 1871 et 21 mars 1859 sur la contrainte par corps

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949030103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 MARS 1949. - Loi modifiant les lois des 27 juillet 1871 et 21 mars 1859 sur la contrainte par corps

Publication: 9 mars 1949

Numéro: 1949030103

page: 888888

Dossier numéro: 1949-03-01/03

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