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1949022805 BE

1949022805 28 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 13 janvier 1949 étendant la compétence de Commissions locales de recensement linguistique existantes aux communes de Rhode-Saint-Genèse, Houtain-l'Evêque, Lanaye, Fouron-Saint-Pierre, Fouron-Saint-Martin et Teuven

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949022805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949022805 28 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 13 janvier 1949 étendant la compétence de Commissions locales de recensement linguistique existantes aux communes de Rhode-Saint-Genèse, Houtain-l'Evêque, Lanaye, Fouron-Saint-Pierre, Fouron-Saint-Martin et Teuven Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 13 janvier 1949 étendant la compétence de Commissions locales de recensement linguistique existantes aux communes de Rhode-Saint-Genèse, Houtain-l'Evêque, Lanaye, Fouron-Saint-Pierre, Fouron-Saint-Martin et Teuven

Publication: 18 mars 1949

Numéro: 1949022805

page: 888888

Dossier numéro: 1949-02-28/05

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