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1949022803 BE

1949022803 28 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté du Régent du 31 janvier 1949 instituant une commission d'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949022803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté du Régent du 31 janvier 1949 instituant une commission d'organisation judiciaire

Publication: 12 mars 1949

Numéro: 1949022803

page: 888888

Dossier numéro: 1949-02-28/03

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