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1949022601 BE

1949022601 26 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949022601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949022601 26 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 27 février 1949

Numéro: 1949022601

page: 1353

Dossier numéro: 1949-02-26/01

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