1949022402
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1949022402 24 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission chargée de l'étude de l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs domestiques. Application de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1948
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949022402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949022402 24 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission chargée de l'étude de l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs domestiques. Application de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1948
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24 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission chargée de l'étude de l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs domestiques. Application de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1948
Publication: 4 mars 1949
Numéro: 1949022402
page: 888888
Dossier numéro: 1949-02-24/02