1949022301
BE
BE
1949022301 23 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931 portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949022301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949022301 23 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931 portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
Ouvrir la source officielle
23 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931 portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
Publication: 12 mars 1949
Numéro: 1949022301
page: 1737
Dossier numéro: 1949-02-23/01