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1949022204 BE

1949022204 22 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes ainsi que la priorité de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949022204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949022204 22 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes ainsi que la priorité de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes ainsi que la priorité de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général

Publication: 17 mars 1949

Numéro: 1949022204

page: 1938

Dossier numéro: 1949-02-22/04

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