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1949022201 BE

1949022201 22 FEVRIER 1949. - Loi modifiant les règles de répartition du Fonds des Communes pour l'exercice 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949022201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1949. - Loi modifiant les règles de répartition du Fonds des Communes pour l'exercice 1948

Publication: 3 mars 1949

Numéro: 1949022201

page: 888888

Dossier numéro: 1949-02-22/01

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