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1949021907 BE

1949021907 19 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel instituant des commissions régionales paritaires pour le commerce de charbon et en nommant les membres (abrogé par ADR 02-03-1950, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949021907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949021907 19 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel instituant des commissions régionales paritaires pour le commerce de charbon et en nommant les membres (abrogé par ADR 02-03-1950, art. 6) Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel instituant des commissions régionales paritaires pour le commerce de charbon et en nommant les membres (abrogé par ADR 02-03-1950, art. 6)

Publication: 9 mars 1949

Numéro: 1949021907

page: 888888

Dossier numéro: 1949-02-19/07

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