Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1949021903 BE

1949021903 19 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel instituant des commissions paritaires pour le commerce de charbon et en nommant les membres. Annulation par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949021903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949021903 19 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel instituant des commissions paritaires pour le commerce de charbon et en nommant les membres. Annulation par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

19 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel instituant des commissions paritaires pour le commerce de charbon et en nommant les membres. Annulation par le Conseil d'Etat

Publication: 10 juin 1950

Numéro: 1949021903

page: 888888

Dossier numéro: 1949-02-19/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →