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1949021604 BE

1949021604 16 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1948, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949021604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949021604 16 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1948, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1949. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1948, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Publication: 25 février 1949

Numéro: 1949021604

page: 888888

Dossier numéro: 1949-02-16/34

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