1949021602 16 FEVRIER 1949. _ Arrêté du Régent approuvant le texte coordonné des statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.

Le texte coordonné, en langue française et en langue néerlandaise, des statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé. <voir cn:1949-02-16/31>

Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie, modifiée par les arrêtés royaux n° 3 du 22 août 1934 et n° 27 du 31 octobre 1934 pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, par l'arrêté royal du 22 octobre 1937, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et par la loi du 21 août 1948 relatifs au statut de la dite société;

Revu l'arrêté royal du 3 avril 1940 approuvant le texte coordonné des statuts, en langue française et en langue néerlandaise, de la Société nationale de Crédit à l'Industrie;

Vu les arrêtés des 22 octobre 1948 et 18 novembre 1948 portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie;

Vu l'expédition d'un acte public passé le 12 novembre 1948 devant M. le notaire H. Scheyven, à Bruxelles, constatant notamment la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société nationale de Crédit à l'Industrie d'apporter au texte néerlandais des statuts, des modifications de pure forme afin de mettre ce texte en concordance parfaite avec le texte français;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

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