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1949021503 BE

1949021503 15 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel créant la Commission prévue par l'article 1er de l'arrêté du Régent du 5 juillet 1948, déterminant les bourses d'études aux étudiants Prisonniers politiques et prisonniers de guerre et modifiant l'arrêté du Régent du 23 septembre 1947 (abrogé par AM 18-10-1951, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949021503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949021503 15 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel créant la Commission prévue par l'article 1er de l'arrêté du Régent du 5 juillet 1948, déterminant les bourses d'études aux étudiants Prisonniers politiques et prisonniers de guerre et modifiant l'arrêté du Régent du 23 septembre 1947 (abrogé par AM 18-10-1951, art. 4) Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel créant la Commission prévue par l'article 1er de l'arrêté du Régent du 5 juillet 1948, déterminant les bourses d'études aux étudiants Prisonniers politiques et prisonniers de guerre et modifiant l'arrêté du Régent du 23 septembre 1947 (abrogé par AM 18-10-1951, art. 4)

Publication: 27 février 1949

Numéro: 1949021503

page: 1358

Dossier numéro: 1949-02-15/03

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