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1949020803 BE

1949020803 8 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant interdiction d'importation de ruminants et de porcs en provenance des Pays-Bas (rapporté par AM 11-03-1949)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949020803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949020803 8 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant interdiction d'importation de ruminants et de porcs en provenance des Pays-Bas (rapporté par AM 11-03-1949) Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant interdiction d'importation de ruminants et de porcs en provenance des Pays-Bas (rapporté par AM 11-03-1949)

Publication: 11 février 1949

Numéro: 1949020803

page: 888888

Dossier numéro: 1949-02-08/03

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