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1949020702 BE

1949020702 7 FEVRIER 1949. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949020702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949020702 7 FEVRIER 1949. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1949 Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1949. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1949

Publication: 13 février 1949

Numéro: 1949020702

page: 88888

Dossier numéro: 1949-02-07/30

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