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1949020103 BE

1949020103 1 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant institution d'une Commission de consultation syndicale, au sein du Ministère de l'administration générale et des Pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949020103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949020103 1 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant institution d'une Commission de consultation syndicale, au sein du Ministère de l'administration générale et des Pensions Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1949. - Arrêté ministériel portant institution d'une Commission de consultation syndicale, au sein du Ministère de l'administration générale et des Pensions

Publication: 16 février 1949

Numéro: 1949020103

page: 888888

Dossier numéro: 1949-02-01/03

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