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1949013109 BE

1949013109 31 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent portant nomination du président du Conseil supérieur de la propriété industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949013109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949013109 31 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent portant nomination du président du Conseil supérieur de la propriété industrielle Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent portant nomination du président du Conseil supérieur de la propriété industrielle

Publication: 21 février 1949

Numéro: 1949013109

page: 888888

Dossier numéro: 1949-01-31/36

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