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1949013108 BE

1949013108 31 JANVIER 1949. - Arrêté ministériel étendant la compétence des Commissions locales de recensement linguistique existant aux communes de Rhode-Saint-Genèse, Houtain-l'Evêque, Lanaye, Fouron-Saint-Pierre, Fouron-Saint-Martin et Teuven

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949013108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949013108 31 JANVIER 1949. - Arrêté ministériel étendant la compétence des Commissions locales de recensement linguistique existant aux communes de Rhode-Saint-Genèse, Houtain-l'Evêque, Lanaye, Fouron-Saint-Pierre, Fouron-Saint-Martin et Teuven Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1949. - Arrêté ministériel étendant la compétence des Commissions locales de recensement linguistique existant aux communes de Rhode-Saint-Genèse, Houtain-l'Evêque, Lanaye, Fouron-Saint-Pierre, Fouron-Saint-Martin et Teuven

Publication: 11 février 1949

Numéro: 1949013108

page: 888888

Dossier numéro: 1949-01-31/35

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