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1949013104 BE

1949013104 31 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent instituant une commission d'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949013104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949013104 31 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent instituant une commission d'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent instituant une commission d'organisation judiciaire

Publication: 12 mars 1949

Numéro: 1949013104

page: 888888

Dossier numéro: 1949-01-31/33

Erratum : Publication du 22 juin 1949, ERRATUM

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