Legislator Jurisprudence & Législation
1949013103 BE

1949013103 31 JANVIER 1949. - ARRETE DU REGENT portant création d'un Conseil supérieur de la Propriété industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949013103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 JANVIER 1949. - ARRETE DU REGENT portant création d'un Conseil supérieur de la Propriété industrielle

Publication: 23 février 1949

Numéro: 1949013103

page: 1224

Dossier numéro: 1949-01-31/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →