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1949013102 BE

1949013102 31 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949013102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 23 février 1949

Numéro: 1949013102

page: 1208

Dossier numéro: 1949-01-31/32

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