1949012801
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1949012801 28 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent transférant à partir du 1er janvier 1949, l'Office du mobilier de l'Etat et la Commission des réceptions des papiers, du Ministère des Finances au Ministère des Communications
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1949012801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949012801 28 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent transférant à partir du 1er janvier 1949, l'Office du mobilier de l'Etat et la Commission des réceptions des papiers, du Ministère des Finances au Ministère des Communications
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28 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent transférant à partir du 1er janvier 1949, l'Office du mobilier de l'Etat et la Commission des réceptions des papiers, du Ministère des Finances au Ministère des Communications
Publication: 4 février 1949
Numéro: 1949012801
page: 804
Dossier numéro: 1949-01-28/01