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1949012503 BE

1949012503 25 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent instituant une Commission technique chargée de déterminer les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949012503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent instituant une Commission technique chargée de déterminer les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs

Publication: 7 février 1949

Numéro: 1949012503

page: 888888

Dossier numéro: 1949-01-25/03

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