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1949012250 BE

1949012250 22 JANVIER 1949. - Loi qui modifie les lois sur les patentes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949012250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1949012250 22 JANVIER 1949. - Loi qui modifie les lois sur les patentes Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1949. - Loi qui modifie les lois sur les patentes

Publication: 24 janvier 1949

Numéro: 1949012250

page: 888888

Dossier numéro: 1949-01-22/03

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