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1949011803 BE

1949011803 18 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent instituant une Commission du revenu national (abrogé par AR 19-09-1956, art. 12)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949011803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent instituant une Commission du revenu national (abrogé par AR 19-09-1956, art. 12)

Publication: 6 février 1949

Numéro: 1949011803

page: 836

Dossier numéro: 1949-01-18/03

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