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1949011301 BE

1949011301 13 JANVIER 1949. - Loi complétant l'article 9 de la loi du 19 mai 1948, créant une Caisse autonome des Dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1949011301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JANVIER 1949. - Loi complétant l'article 9 de la loi du 19 mai 1948, créant une Caisse autonome des Dommages de guerre

Publication: 15 janvier 1949

Numéro: 1949011301

page: 260

Dossier numéro: 1949-01-13/01

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