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1948123109 BE

1948123109 31 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant agréation d'entreprises d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948123109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948123109 31 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant agréation d'entreprises d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant agréation d'entreprises d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

Publication: 13 janvier 1949

Numéro: 1948123109

page: 888888

Dossier numéro: 1948-12-31/38

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