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1948123108 BE

1948123108 31 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel plaçant certains produits alimentaires sous le régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948123108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel plaçant certains produits alimentaires sous le régime du prix normal

Publication: 8 janvier 1949

Numéro: 1948123108

page: 131

Dossier numéro: 1948-12-31/37

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