Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948123105 BE

1948123105 31 DECEMBRE 1948. - ARRETE du Régent portant désignation des établissements chargés de distribuer les crédits de restauration en matière de dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948123105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948123105 31 DECEMBRE 1948. - ARRETE du Régent portant désignation des établissements chargés de distribuer les crédits de restauration en matière de dommages de guerre Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1948. - ARRETE du Régent portant désignation des établissements chargés de distribuer les crédits de restauration en matière de dommages de guerre

Publication: 23 janvier 1949

Numéro: 1948123105

page: 455

Dossier numéro: 1948-12-31/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →