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1948123104 BE

1948123104 31 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948123104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre

Publication: 23 janvier 1949

Numéro: 1948123104

page: 452

Dossier numéro: 1948-12-31/30

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