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1948123102 BE

1948123102 31 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948123102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948123102 31 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

Publication: 2 janvier 1949

Numéro: 1948123102

page: 32

Dossier numéro: 1948-12-31/32

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