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1948123101 BE

1948123101 31 DECEMBRE 1948. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948123101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1948. - Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 1 janvier 1949

Numéro: 1948123101

page: 2

Dossier numéro: 1948-12-31/31

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