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1948123002 BE

1948123002 30 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du Régent du 20 février 1948, portant unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations publiques subordonnées et organismes y assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948123002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du Régent du 20 février 1948, portant unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations publiques subordonnées et organismes y assimilés

Publication: 13 janvier 1949

Numéro: 1948123002

page: 233

Dossier numéro: 1948-12-30/02

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