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1948123001 BE

1948123001 30 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948123001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948123001 30 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 9 janvier 1949

Numéro: 1948123001

page: 888888

Dossier numéro: 1948-12-30/01

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