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1948122856 BE

1948122856 28 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée de l'étude de l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs domestiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948122856 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée de l'étude de l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs domestiques

Publication: 14 janvier 1949

Numéro: 1948122856

page: 888888

Dossier numéro: 1948-12-28/41

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