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1948122807 BE

1948122807 28 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif à la suppression temporaire et partielle de l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948122807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif à la suppression temporaire et partielle de l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

Publication: 31 décembre 1948

Numéro: 1948122807

page: 888888

Dossier numéro: 1948-12-28/36

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