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1948122805 BE

1948122805 28 DECEMBRE 1948. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949 et prolongeant le délai d'établissement des impôts directs afférents à l'exercice 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948122805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948122805 28 DECEMBRE 1948. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949 et prolongeant le délai d'établissement des impôts directs afférents à l'exercice 1948 Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1948. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1949 et prolongeant le délai d'établissement des impôts directs afférents à l'exercice 1948

Publication: 30 décembre 1948

Numéro: 1948122805

page: 888888

Dossier numéro: 1948-12-28/34

Erratum : Publication du 8 janvier 1949, ERRATUM

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