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1948122802 BE

1948122802 28 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification au règlement général du contrôle des Sociétés de capitalisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948122802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948122802 28 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification au règlement général du contrôle des Sociétés de capitalisation Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification au règlement général du contrôle des Sociétés de capitalisation

Publication: 7 janvier 1949

Numéro: 1948122802

page: 98

Dossier numéro: 1948-12-28/32

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