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1948122801 BE

1948122801 28 DECEMBRE 1948. - Loi relative à la déclaration des créances à la charge des biens allemands sous séquestre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1948. - Loi relative à la déclaration des créances à la charge des biens allemands sous séquestre

Publication: 2 janvier 1949

Numéro: 1948122801

page: 26

Dossier numéro: 1948-12-28/31

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