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1948122704 BE

1948122704 27 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Salaires des receveurs de l'enregistrement et des droits de succession pour la délivrance de renseignements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948122704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Salaires des receveurs de l'enregistrement et des droits de succession pour la délivrance de renseignements

Publication: 29 décembre 1948

Numéro: 1948122704

page: 888888

Dossier numéro: 1948-12-27/04

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