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1948122701 BE

1948122701 27 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mars 1949 l'arrêté des ministres réunis en conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948122701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948122701 27 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mars 1949 l'arrêté des ministres réunis en conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mars 1949 l'arrêté des ministres réunis en conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

Publication: 6 janvier 1949

Numéro: 1948122701

page: 888888

Dossier numéro: 1948-12-27/01

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