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1948122406 BE

1948122406 24 DECEMBRE 1948. - Loi relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948122406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1948. - Loi relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées

Publication: 30 décembre 1948

Numéro: 1948122406

page: 10282

Dossier numéro: 1948-12-24/06

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