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1948122401 BE

1948122401 24 DECEMBRE 1948. - Loi concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948122401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1948. - Loi concernant les finances provinciales et communales

Publication: 6 janvier 1949

Numéro: 1948122401

page: 78

Dossier numéro: 1948-12-24/01

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