Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948122201 BE

1948122201 22 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948122201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948122201 22 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 25 décembre 1948

Numéro: 1948122201

page: 10194

Dossier numéro: 1948-12-22/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →